Acte européen sur l’accessibilité en Italie : ce que les petites entreprises en ligne doivent savoir
Comment l’EAA s’applique en Italie : la loi nationale, qui la fait appliquer, les amendes, l’exemption des microentreprises et les obligations qui piègent les petites entreprises.
Dernière vérification : 3 novembre 2026. Repères, pas un conseil juridique.
La loi
Decreto legislativo 27 maggio 2022, n. 82, en vigueur depuis le 28 juin 2025 (le décret lui-même est en vigueur depuis le 16 juillet 2022).
Qui la fait appliquer
L’AgID (Agenzia per l’Italia Digitale) supervise les services, examine les plaintes des utilisateurs et peut ordonner des mesures correctives.
Amendes
- De 5 000 € à 40 000 € pour le non-respect des exigences d’accessibilité (art. 24).
- De 2 500 € à 30 000 € pour l’inexécution d’un ordre de l’autorité ou le défaut de coopération.
- Si les corrections ne sont pas apportées, l’AgID peut ordonner la mise hors ligne du service ou le retrait de l’appli de la boutique (art. 21).
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Exemptées pour les services : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros.
Points de vigilance
- Rendez publiques les informations d’accessibilité sous forme écrite et orale, de manière accessible, aussi longtemps que le service fonctionne (art. 12).
- Si votre service n’est pas conforme, informez-en immédiatement l’AgID.
- Si vous invoquez l’exception de charge disproportionnée, conservez l’évaluation au moins cinq ans et renouvelez-la au moins tous les cinq ans (art. 13).
Pas encore confirmé
Nous n’indiquons que ce que nous avons pu confirmer. Ces points doivent encore être vérifiés dans le texte officiel :
- Les lignes directrices définitives de l’AgID pour les services (un projet soumis à consultation en 2025 existe).
- Si une déclaration d’accessibilité formelle est exigée pour les services privés au titre de ce décret, et si les informations doivent figurer dans les conditions générales.
Sources
- D.Lgs. 82/2022 — Normattiva (officielle)
- Art. 24, sanctions — Normattiva (officielle)
- Art. 21, supervision de l’AgID — Normattiva (officielle)
- Règlement de l’AgID sur les sanctions (officielle)
Où en êtes-vous ?
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