L’Acte européen sur l’accessibilité, pays par pays
L’EAA s’applique dans toute l’UE à partir du 28 juin 2025, mais chaque pays a rédigé sa propre loi, choisi sa propre autorité de contrôle et fixé ses propres amendes. Des résumés clairs pour les petites entreprises en ligne, chacun avec ses sources.
Dernière vérification : 3 novembre 2026. Repères, pas un conseil juridique.
Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG)
Barrierefreiheitsgesetz (BaFG), BGBl. I Nr. 76/2023
Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten (Stb. 2024, 87)
Ustawa o zapewnianiu spełniania wymagań dostępności niektórych produktów i usług przez podmioty gospodarcze (Dz.U. 2024 poz. 731)
Loi n° 2023-171 (article 16, désormais article L.412-13 du Code de la consommation) et Décret n° 2023-931
Ley 11/2023, titre I (accessibilité)
Decreto legislativo 27 maggio 2022, n. 82
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