Acte européen sur l’accessibilité aux Pays-Bas : ce que les petites entreprises en ligne doivent savoir
Comment l’EAA s’applique aux Pays-Bas : la loi nationale, qui la fait appliquer, les amendes, l’exemption des microentreprises et les obligations qui piègent les petites entreprises.
Dernière vérification : 3 novembre 2026. Repères, pas un conseil juridique.
La loi
Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten (Stb. 2024, 87), en vigueur depuis le 28 juin 2025.
Qui la fait appliquer
L’ACM (Autoriteit Consument & Markt) pour les boutiques en ligne et les autres services de commerce électronique ; d’autres régulateurs couvrent la banque (AFM), les livres numériques et les médias (Commissariaat voor de Media) et le transport de voyageurs (ILT).
Amendes
- L’ACM peut infliger une amende allant jusqu’à 900 000 € ou 1 % du chiffre d’affaires, le montant le plus élevé étant retenu (Whc art. 2.15), ainsi que des astreintes.
- Les autres régulateurs peuvent infliger des amendes jusqu’à la cinquième catégorie, soit 110 000 € à partir du 1er janvier 2026.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros (Code civil art. 6:230fc).
Points de vigilance
- Les boutiques en ligne ne bénéficient d’aucun délai de grâce général jusqu’en 2030 — les règles transitoires excluent les services de commerce électronique.
- Si vous invoquez l’exception de charge disproportionnée, vous devez réaliser et documenter une évaluation.
- Chacun peut signaler un site web ou une appli inaccessible à ACM ConsuWijzer ; l’ACM indique traiter en priorité les problèmes critiques.
Pas encore confirmé
Nous n’indiquons que ce que nous avons pu confirmer. Ces points doivent encore être vérifiés dans le texte officiel :
- La formulation exacte de l’obligation d’information (Code civil art. 6:230fb).
- Si une autre règle transitoire (Overgangswet BW art. 190aa) accorde un délai de grâce aux boutiques en ligne.
Sources
- Implementatiewet — Staatsblad 2024, 87 (officielle)
- Entrée en vigueur — Staatsblad 2024, 341 (officielle)
- Wet handhaving consumentenbescherming (officielle)
- ACM — se préparer aux règles d’accessibilité (officielle)
- Catégories d’amendes — Rijksoverheid (officielle)
Où en êtes-vous ?
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