Acte européen sur l’accessibilité en France : ce que les petites entreprises en ligne doivent savoir
Comment l’EAA s’applique en France : la loi nationale, qui la fait appliquer, les amendes, l’exemption des microentreprises et les obligations qui piègent les petites entreprises.
Dernière vérification : 3 novembre 2026. Repères, pas un conseil juridique.
La loi
Loi n° 2023-171 (article 16, désormais article L.412-13 du Code de la consommation) et Décret n° 2023-931, en vigueur depuis le 28 juin 2025.
Qui la fait appliquer
La DGCCRF (autorité de protection des consommateurs), y compris pour le commerce électronique, en lien avec l’ARCOM, l’ARCEP, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF dans leurs propres secteurs.
Amendes
- Les manquements sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (Code de la consommation art. R.451-4), les règles de récidive du Code pénal s’appliquant.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Exemptées pour les services : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros (Code de la consommation art. L.412-13).
Points de vigilance
- Fournissez les informations d’accessibilité sous forme écrite et orale, dans vos conditions générales ou un document équivalent (art. D.412-57).
- Les contenus web publiés avant le 28 juin 2025 — médias préenregistrés, fichiers bureautiques et contenus archivés non mis à jour depuis — sont exclus.
- Les consommateurs signalent les problèmes via SignalConso.
Pas encore confirmé
Nous n’indiquons que ce que nous avons pu confirmer. Ces points doivent encore être vérifiés dans le texte officiel :
- Le montant : des sources secondaires fixent l’amende de cinquième classe à 7 500 € par infraction pour une entreprise (15 000 € en cas de récidive), mais nous ne l’avons pas lu dans le texte officiel.
- Si chaque obligation du prestataire de services est couverte par cette amende, et si une déclaration d’accessibilité distincte est exigée pour les services privés au titre de l’EAA.
Sources
- Loi 2023-171, article 16 — Légifrance (officielle)
- Code de la consommation art. L.412-13 — Légifrance (officielle)
- Décret 2023-931 — Légifrance (officielle)
- Fiche pratique de la DGCCRF pour les consommateurs (officielle)
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