Acte européen sur l’accessibilité en Espagne : ce que les petites entreprises en ligne doivent savoir
Comment l’EAA s’applique en Espagne : la loi nationale, qui la fait appliquer, les amendes, l’exemption des microentreprises et les obligations qui piègent les petites entreprises.
Dernière vérification : 3 novembre 2026. Repères, pas un conseil juridique.
La loi
Ley 11/2023, titre I (accessibilité), en vigueur depuis le 28 juin 2025.
Qui la fait appliquer
Chaque communauté autonome (ainsi que Ceuta et Melilla) désigne sa propre autorité ; une unité nationale, l’UTAC (Real Decreto 143/2026), les coordonne et reçoit les plaintes des citoyens.
Amendes
- La Ley 11/2023 ne fixe elle-même aucun montant : les manquements relèvent de la loi sectorielle applicable ou, à défaut, de la loi générale sur les droits des personnes handicapées (RDL 1/2013) — de 301 € à 1 000 000 € pour les infractions très graves, avec une possible exclusion des aides publiques.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité et des obligations associées (art. 3.3).
Points de vigilance
- Indiquez les informations d’accessibilité dans vos conditions générales ou un document équivalent, sous forme écrite et orale, et tenez-les à jour (art. 13).
- Informez les autorités compétentes si votre service n’est pas conforme.
- Les contrats de service signés avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme, pendant cinq ans au plus.
Pas encore confirmé
Nous n’indiquons que ce que nous avons pu confirmer. Ces points doivent encore être vérifiés dans le texte officiel :
- Le texte espagnol ne définit pas visiblement la « microempresa » ; les seuils de la directive européenne (moins de 10 salariés, au plus 2 millions d’euros) ne sont rapportés que par des sources secondaires.
- L’autorité désignée par chaque région, et d’éventuelles lois régionales sur les sanctions.
- Le formulaire de plainte en ligne de l’UTAC a été annoncé mais n’était pas encore en service.
Sources
- Ley 11/2023 — BOE (officielle)
- Real Decreto 143/2026 (UTAC) — BOE (officielle)
- RDL 1/2013, sanctions — BOE (officielle)
- UTAC — ministère des Droits sociaux (officielle)
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